Photographe professionnel – Côte-d’Or (21)

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un accord légal entre le client et Nicolas Baud Photographe, artisan photographe, exerçant en Côte-d’Or (21), et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations et produits photographiques.

Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 1 – Objet

Nicolas Baud Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques, telles que présentées sur son site internet : https://nicolasbaudphotographe.fr

Les prestations incluent notamment (liste non exhaustive) :

Photographie de mariage
Photographie de concerts et spectacles
Photographie événementielle
Portraits (studio ou extérieur)
Photographie de naissance
Photographie d’identité
Photographie de produits (packshots)
Vente de tirages photographiques

Toute réservation de séance ou commande de prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le photographe.

Tout document autre que les présentes CGV (catalogues, publicités, supports de communication) n’a qu’une valeur informative et non contractuelle.

Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le devis ou le contrat signé par le client.

Article 2 – Commande et réservation

La réservation d’une prestation photographique s’effectue par email, téléphone ou via le formulaire de contact du site internet.

Toute commande devient ferme et définitive à la réception :

du devis ou contrat signé par le client,
et du versement de l’acompte demandé.

À défaut de réception de l’acompte et du contrat signé dans un délai de 7 jours après l’envoi du devis, le photographe ne garantit pas la disponibilité de la date réservée.

Article 3 – Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros (€).

Sauf mention contraire, les prestations sont exonérées de TVA conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les déplacements sont inclus dans un rayon défini autour du domicile professionnel du photographe. Au-delà, des frais kilométriques pourront être appliqués et précisés dans le devis.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

Un acompte de 30 % est demandé pour valider toute commande. Il peut être réglé par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par le photographe.

Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire précisé au devis.

Le non-paiement du solde entraîne la suspension de la livraison des photographies, sans remboursement de l’acompte. Les fichiers ne seront livrés qu’après règlement intégral de la prestation.

Les tarifs incluent, sauf mention contraire, l’autorisation de publication des images à des fins de promotion du photographe. En cas de refus, une option discrétion pourra être proposée.

Article 4 – Droit de rétractation, modification et annulation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si la prestation a commencé avec son accord avant la fin de ce délai.

Toute demande de modification de la prestation devra être formulée par écrit au moins 7 jours avant la date prévue et acceptée par le photographe.

En cas d’annulation par le client après validation de la commande, l’acompte versé reste acquis au photographe, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 5 – Réalisation de la prestation

Le photographe est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre tout son savoir-faire et ses compétences techniques et artistiques pour fournir des images de qualité, conformément à son style.

Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique du photographe et l’accepter sans réserve. Aucune réclamation ne pourra être fondée sur des critères subjectifs de goût.

Article 6 – Obligations du client

Le client s’engage à être ponctuel à l’heure convenue pour la prestation. Tout retard pourra être imputé sur le temps de prise de vue prévu. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance pourra être annulée sans remboursement de l’acompte.

Le client déclare être majeur et disposer de l’autorité nécessaire pour autoriser la prise de vue des personnes photographiées, notamment des mineurs.

Les enfants restent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou représentants légaux pendant la séance.

Le photographe ne pourra être gêné dans l’exercice de sa mission par des photographes amateurs ou professionnels non autorisés.

Article 7 – Post-traitement

Le photographe ne livre jamais de fichiers bruts (RAW). Le post-traitement fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique.

Toute demande de retouche supplémentaire pourra être acceptée ou refusée par le photographe et, le cas échéant, facturée selon les tarifs en vigueur.

Seules les photographies traitées par le photographe sont exploitables.

Article 8 – Livraison

Les photographies sont livrées dans un délai indicatif communiqué au client, généralement compris entre 2 et 4 semaines.

Les images sont remises sous forme de fichiers numériques JPEG via galerie privée sécurisée ou lien de téléchargement.

Aucun autre format de fichier ne sera remis au client.

Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.

Article 9 – Conservation des fichiers

Après livraison, le client est responsable de la conservation et de la sauvegarde des fichiers.

Le photographe ne saurait être tenu responsable en cas de perte ou de détérioration des fichiers après leur remise. Les fichiers restent néanmoins conservés pendant une durée limitée pouvant permettre un nouvel envoi.

Article 10 – Responsabilités

10.1 Conditions météorologiques

En cas de conditions climatiques défavorables empêchant une séance en extérieur, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure sans frais supplémentaires.

10.2 Force majeure et maladie

En cas de force majeure ou d’empêchement grave (maladie, accident), le photographe se réserve le droit de reporter ou d’annuler la prestation. Les sommes versées seront remboursées sans donner lieu à indemnisation.

Pour les mariages, le photographe s’engage à aider le client à trouver un confrère disponible si possible.

10.3 Problème technique

En cas de problème technique majeur empêchant la livraison des images, le remboursement des sommes versées constituera la seule indemnisation possible.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Même après remise des fichiers numériques, les images demeurent la propriété intellectuelle du photographe.

Le client bénéficie d’un droit d’utilisation à des fins privées uniquement. Toute utilisation commerciale, publication professionnelle ou modification des images est interdite sans accord écrit préalable.

Toute diffusion des images devra mentionner le nom du photographe.

Article 12 – Droit à l’image

Sauf refus écrit du client, le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies réalisées à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions).

Le refus devra être exprimé par écrit avant la réalisation de la prestation.

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation client.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 14 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du photographe.

Article 15 – Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.

Mentions Légales

1. Présentation du site

Conformément à l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://nicolasbaudphotographe.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Propriétaire du site :
Nicolas Baud Photographe
Photographe indépendant – Artisan photographe
Domicilié en 29 rue d’aval, 21110 Bessey les Citeau en Côte-d’Or (21), France
SIRET : 79114852100028

Responsable de la publication :
Nicolas Baud, personne physique

Création / Réalisation du site :
Nicolas Baud Photographe

Hébergeur du site :
WordPress

2. Conditions générales d’utilisation du site

L’utilisation du site https://nicolasbaudphotographe.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée par le responsable du site, qui s’efforcera de communiquer préalablement les dates et heures d’intervention.

3. Description des services fournis

Le site https://nicolasbaudphotographe.fr a pour objet de présenter l’ensemble des activités de Nicolas Baud Photographe, notamment :

photographie de mariage,
photographie de concerts et spectacles,
photographie événementielle,
portraits,
photographie de naissance,
photographie d’identité,
photographie de produits (packshots),
vente de tirages photographiques.

Les informations fournies sur le site le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Le photographe ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou carences dans la mise à jour.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments accessibles sur le site (textes, photographies, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels) est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de Nicolas Baud Photographe.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive de contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité

Nicolas Baud Photographe ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant notamment d’un bug, d’une incompatibilité ou de l’utilisation d’un matériel non adapté.

Le photographe ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site (perte de données, perte de marché, perte de chance, etc.).

Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. Le responsable du site se réserve le droit de supprimer tout contenu contrevenant à la législation française sans mise en demeure préalable.

6. Gestion des données personnelles

Les données personnelles collectées via le site sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et des demandes de contact.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

Aucune donnée personnelle n’est cédée, échangée ou vendue à des tiers.

7. Cookies et statistiques

Le site peut utiliser des cookies à des fins de mesure d’audience et d’amélioration de l’expérience utilisateur.

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9. Conditions Générales de Vente

Les prestations proposées sur le site sont régies par les Conditions Générales de Vente (CGV) accessibles sur le site ou transmises au client lors de la réservation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://nicolasbaudphotographe.fr est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du photographe.

Politique de confidentialité

1. Introduction

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site https://nicolasbaudphotographe.frde la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées.

Nicolas Baud Photographe s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles et à les traiter conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

Nicolas Baud Photographe
Photographe indépendant – Côte-d’Or (21)
Email de contact : (à compléter)

3. Données collectées

Les données personnelles susceptibles d’être collectées sont notamment :

nom et prénom,
adresse email,
numéro de téléphone,
informations transmises via le formulaire de contact,
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Ces données sont collectées uniquement lorsque l’utilisateur les transmet volontairement.

4. Finalité de la collecte

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

répondre aux demandes de contact,
gérer les devis, commandes et prestations,
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améliorer l’expérience utilisateur du site.

5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées :

données clients : durée légale liée aux obligations comptables et fiscales,
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6. Destinataires des données

Les données personnelles sont exclusivement destinées à Nicolas Baud Photographe.

Elles ne sont en aucun cas vendues, échangées ou transmises à des tiers, sauf obligation légale.

7. Sécurité des données

Nicolas Baud Photographe met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.

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10. Modification de la politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de rester conforme aux évolutions légales et réglementaires.

L’utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

11. Droit applicable

La présente politique de confidentialité est régie par le droit français.